Qu’entend-on par harmonisation de géodonnées de base ?

Question

Accepted Answer

En vertu de l’art. 4 LGéo (RS 510.62) relatif à l’harmonisation des géodonnées de base, l’OGéo (RS 510.620) fixe les exigences suivantes :

Un modèle de données minimal est à élaborer, définissant la structure et le degré de spécification du contenu et déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par les exigences techniques et l’état de la technique (art. 9 OGéo).
Le langage de description général des modèles de géodonnées est prescrit par l’Office fédéral de topographie swisstopo, il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale. Un autre langage de description ne peut être utilisé exclusivement que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit (art. 10 OGéo).
Dans ce cadre, la Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée.
Si cela est nécessaire et opportun, un ou plusieurs modèles de représentation peuvent être prescrits et décrits. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes. Un modèle de représentation est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par le modèle de géodon-nées, les exigences techniques et l’état de la technique (art. 11 OGéo).
Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, un concept minimal de mise à jour est à prévoir, tenant compte des exigences spécifiques au domaine, des besoins des utilisateurs, de l’état de la technique et des frais de mise à jour (art. 12 OGéo).
L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable (art. 13 OGéo).
Toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont à décrire par des géométadonnées, l’état de la technique et la normalisation internationale étant à prendre en compte dans ce cadre (Art. 17 OGéo).
Les géométadonnées sont rendues accessibles au public en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent et leur interconnexion est assurée (art. 18 OGéo).
Les géométadonnées sont mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent (art. 19 OGéo).
Des services de consultation et de téléchargement sont à créer pour les géodonnées de base signalées en conséquence à l’annexe 1 de l’OGéo, l’état de la technique et la normalisation internationale devant être pris en compte (art. 34 OGéo).
Les géométadonnées associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles par des services de recherche, l’état de la technique et la normalisation internationale devant être pris en compte (art. 35 OGéo).
Les géoservices suivants, englobant plusieurs domaines spécifiques, doivent être exploités par l’Office fédéral de topographie swisstopo: des services de recherche en réseau pour les métadonnées et les géoservices, des services de transformation entre les cadres et systèmes de référence officiels et un accès en réseau aux géodonnées de base (art. 36 OGéo).

Questions sur l'harmonisation